La nouvelle règlementation européenne en matière de reporting extra-financier, de quoi s’agit-il ?
La CSRD, qu’est-ce que c’est ?
La directive (UE) 2022/2464, dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), vient remplacer la directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive) qui vise à encadrer les performances extra-financières des entreprises européennes. Elle couvre l’ensemble des critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance).
Adoptée en novembre 2022 par la Commission Européenne, la CSRD s’inscrit dans les objectifs climatiques et environnementaux du Pacte Vert européen (Green Deal) et de l’Accord de Paris, dont l’objectif est notamment d’atteindre la neutralité climatique en 2050. Dans le cadre du Pacte Vert Européen, l’Union Européenne a mis en place le Plan de Finance Durable, dont la Taxonomie, la CSRD et la SFDR (Sustainable Financial Directive Regulation) sont des textes clés.
La CSRD rentre progressivement en application depuis le 1er janvier 2024 : concrètement, les entreprises concernées devront publier un rapport de durabilité qui montre leurs impacts, risques et opportunités (IRO) sur l’environnement, la société et la gouvernance (ESG).
Les OBJECTIFS de la CSRD :
Qu’est-ce que la CSRD change par rapport à la NFDR ?
Les principaux changements de la CSRD par rapport à la NFDR
- Élargissement significatif du nombre d’entreprises soumises à la règlementation (concernera 50 000 entreprises contre environ 12 000 pour la NFDR).
- Un format digital de publication est imposé (qui va permettre une harmonisation), au format ESEF (European Single Electronic Format).
- La publication des informations extra-financières est encadrée par les normes ESRS (développées par l’EFRAG), c’est-à-dire que les entreprises devront se référer à des thèmes et indicateurs précis indiqués dans ces standards.
- La CSRD impose la vérification des rapports par un tiers : contrôleurs légaux des comptes (CAC) ou cabinets d’audit.
Périmètre et calendrier d’application
Comment s’applique la CSRD ?
Les exigences de la CSRD en termes de reporting sont retranscrites dans plusieurs standards : les ESRS (European Sustainability Reporting Standards), développés par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group). Le premier ensemble de standards applicables à toutes les entreprises est paru en juillet 2023 :
Les standards agnostiques
sont des normes trans-sectorielles applicables à l’ensemble des sociétés, quelque soit leur domaine d’activité. Parmi celles-ci, il y a deux types de normes.
Normes transversales :
ESRS 1 : exigences générales (l’objectif est de comprendre l’architecture des ESRS, les conventions de rédaction et les concepts fondamentaux utilisés, ainsi que les exigences générales) ;
ESRS 2 : informations générales à publier (exigences de publication concernant les informations que les entreprises fournissent à un niveau général pour toutes les questions de durabilité importantes dans les domaines de la gouvernance, de la stratégie, de la gestion des incidences, des risques et des opportunités, et des métriques et cibles).
Normes thématiques
Les normes transversales sont obligatoires pour toutes les entreprises. Les 10 normes thématiques doivent être traitées si la thématique est considérée comme « matérielle » pour l’entreprise (mais à justifier dans le cas où elle n’est pas considérée comme « matérielle », à noter que l’ESRS E1 – changement climatique est considéré comme « matériel » pour toutes les entreprises). Chaque norme thématique est structurée en thèmes et sous-thèmes.
Les standards sectoriels
Il y a 41 standards spécifiques à des secteurs d’activité : ils portent sur les incidences, les risques et les opportunités qui sont susceptibles d’être importants pour toutes les entreprises de ces secteurs. Ces standards n’ont pas encore été publiés par l’EFRAG.
Les informations spécifiques à l’entité
Il s’agit de normes spécifiques : lorsqu’une entreprise définit qu’une incidence, un risque ou une opportunité ne sont pas suffisamment couverts par une ESRS.
Les indicateurs clés dans le secteur du bâtiment
Une fois leur analyse de matérialité réalisée, les entreprises auront identifié les thématiques pour lesquelles elles devront respecter les exigences de divulgation des ESRS dans leur rapport de durabilité. Pour cela, elles devront publier un certain nombre d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs « data points », par exemple leurs émissions de gaz à effet de serre.
| De plus, certains indicateurs exigés par la CSRD sont des exigences que l’on retrouve dans les référentiels de certification tel que BREEAM ou HQE, par exemple : |
|---|
|
|
|
|
|
|
|
Relation entre CSRD ; SFDR ; EU Taxinomie ; Green bond
Vue globale des différentes initiatives et règlementations
Quel est le rôle de la taxinomie européenne dans la finance durable ?
Les règlementations Taxinomie européenne, SFDR et CSRD sont des textes clés du Plan d’action sur la finance durable de l’Union Européenne, qui a été mis en place dans le cadre du Pacte Verte Européen, et qui a pour but d’orienter les investissements vers des activités durables.
La taxinomie européenne a une place centrale parmi les réglementations européenne de finance durable. En effet, elle sert de cadre commun pour classifier les activités économiques selon qu’elles sont considérées comme « durables » ou non. Les normes ESRS de la CSRD intègrent les critères de contribution substantielle ainsi que les DNSH (Do Not Signifiant Harm) de la taxonomie européenne. C’est-à-dire que les entreprises soumises à la CSRD et éligibles à la taxinomie, seront amenées à publier leur alignement à la taxonomie dans leur rapport de durabilité.
Dans le cadre de la règlementation SFDR (obligation de reporting extra-financier pour les acteurs financier), les entités financières doivent divulguer la proportion minimale d’alignement sur la Taxinomie que leurs produits financiers (tels que les fonds d’investissement immobiliers) s’engagent à respecter.
La règlementation SFDR classe les produits financiers selon deux catégories :
les produits classés « Article 9 », qui répondent à un objectif d’investissement durable avec un enjeu environnemental ou social clairement défini et annoncé à l’investisseur : il s’agit de la catégorie de produits et d’actifs immobiliers la plus exigeante en termes de RSE / ESG ;
les produits classés « Article 8 », qui ne répondent pas à un objectif minimal de durabilité mais comportent une obligation de moyens de répondre à des critères ESG, et qui promeuvent donc un certain nombre de caractéristiques environnementales ou sociales.
À NOTER : lorsqu’un investissement est aligné sur la Taxinomie, il est considéré comme un investissement durable au sens de la SFDR.
De plus, le règlement UE 2023/2631- Green Bond Strandard définit les exigences à respecter pour émettre des obligations vertes à l’échelle de l’Union européenne. Il s’appuie sur la Taxonomie européenne : 85 % des actifs financés par ces obligations devront être durables selon ce référentiel.
Les experts RSE de TERAO vous accompagnent dans vos stratégies ESG
Compte tenu de la place centrale que la taxinomie européenne occupe parmi les réglementations européennes de finance durable, il est important d’étudier et d’établir la stratégie d’alignement avec EU Taxinomie des actifs et des activités éligibles.
Nous mettons à votre disposition notre expertise RSE / ESG
TERAO vous accompagne pour aligner vos actions et stratégies avec ces obligations et les opportunités associées, et pour maitriser la chaine de collecte des indicateurs clés CSRD de vos activités immobilières, via :
Article co-écrit avec Alexiane PETITCOLAS
