Dans la lignée du Dispositif Eco-Energie Tertiaire (DEET ou « Décret Tertiaire »), et afin de massifier le suivi et l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments en exploitation, le Décret BACS « Building Automation & Control Systems » constitue un dispositif réglementaire complémentaire doté d’objectifs techniques spécifiques, et d’une portée plus large.
Ce décret, promulgué par le président de la République en accord avec le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, vise à renforcer les mesures pour promouvoir la transition énergétique.
Le plan de sobriété énergétique, initialement annoncé le 6 octobre 2022 par le gouvernement, a pour objectif l’atteinte de la neutralité carbone d’ici 2050, en cohérence avec la SNBC (Stratégie Nationale Bas Carbone) et l’objectif de neutralité carbone de l’UE.
Dans ce contexte, la généralisation de la mise en place d’une GTB au sein des bâtiments, a été identifiée dans le cadre de ce plan pour faciliter l’atteinte des objectifs fixés.
Le décret BACS s’inscrit dans cette dynamique, tout en consistant dans la transposition dans la loi française des articles 8, 14 et 15 de la directive européenne 2010/31/UE du 30 mai 2010, relative à la Performance Énergétique des Bâtiments.
De facto, la grande majorité des propriétaires de bâtiments tertiaires sont donc concernés par cette nouvelle obligation, qui mobilise ainsi Asset Managers, Property Managers, Propriétaires, autour de l’audit et de la mise en conformité des bâtiments assujettis.
Des Exigences de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) renforcée
Le décret BACS, numéro 2020-887, émis le 20 juillet 2020 et publié au Journal Officiel pour « Building Automation and Control Systems », voit ses exigences renforcées dans le cadre de la stratégie de sobriété énergétique.
Il vise à déterminer les moyens permettant d’atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire.
Le décret numéro 2023-259 du 7 avril 2023 a apporté des modifications aux dispositions de la version initiale du décret 2020-887.
Chaque bâtiment tertiaire non résidentiel est tenu d’installer une Gestion Technique du Bâtiment (GTB) :
Cependant, les bâtiments peuvent être exemptés si une étude démontre que le temps de retour sur investissement dépasse 10 ans.
Bâtiments assujettis par puissance CVC
La puissance appelée CVC correspond à la puissance calorifique qui assure le chauffage du bâtiment, la puissance frigorifique qui répond aux besoins de climatisation du site, ainsi que toute puissance liée à la ventilation, normalement assurée par des centrales de traitement d’air ainsi que par des caissons de VMC.
Comme l’illustre l’exemple ci-dessus, pour un bâtiment à usage de bureaux de 2000 m², la puissance CVC du bâtiment correspond à :
La puissance calorifique pour le chauffage des locaux, assurée par une PAC, ainsi que la puissance frigorifique pour la climatisation, chacune de l’ordre de 100 kW. Ainsi que toute puissance supplémentaire, comme c’est le cas des VRV ainsi que du groupe froid. Toutes ces puissances de chauffage et de climatisation doivent être prises en compte.
La puissance de ventilation, qui comprend la puissance de tout caisson de VMC (de l’ordre de 2 kW) ainsi que de toute CTA (de l’ordre de 15 kW) ou autre dispositif assurant l’air rejeté et/ou l’air neuf.
Norme et Classes de Performance de la GTB
La norme NF EN ISO 52120-1:2022 définit 4 classes de performance, qui dépendent des fonctions de la GTB.
Le décret BACS impose la mise en place d’une GTB de classe A ou B selon la norme NF EN ISO 52120-1:2022 pour tous les bâtiments du secteur tertiaire.
La GTB doit donc être de classe B, au minimum, pour respecter le décret BACS. Cette classification implique des fonctionnalités de régulation avancées pour la GTB.
Toute GTB déjà existante de classe C ou D doit donc être mise à niveau afin de se conformer aux nouvelles exigences du décret BACS.
Fonctionnalités de la GTB
La GTB prescrite par le Décret BACS doit permettre de réaliser diverses fonctions, notamment :
- Remontée d’information centralisée, monitoring et suivi des consommations
- Régulation individuelle par pièce
- Régulation en fonction des températures extérieures
- Programmation horaire
- Lecture et écriture des états des différents points contrôlés
- Archivage des consommations énergétiques
Les usages régulés incluent les postes principaux tel que le chauffage (production, distribution, émission), la climatisation (production, distribution, émission), la ventilation et l’éclairage.
Contrôle Périodique obligatoire de la GTB
La GTB prescrite par le Décret BACS doit permettre de réaliser diverses fonctions, notamment :
Depuis avril 2023, le texte du décret BACS est accompagné d’un Arrêté imposant un contrôle périodique qui peut varier de 2 à 5 ans pour ces systèmes :
- Une révision dans les 2 ans suivant l’installation ou le remplacement du BACS ou d’un système technique qui lui est relié
- Puis fréquence de 5 ans
Cette inspection implique une surveillance de leur étalonnage et de leur fonctionnement pour assurer les économies d’énergie permises par la GTB.
Aides à la mise en place de GTB
La bonification de la fiche CEE BAT-TH-116 pour l’installation de systèmes de GTB est prolongée en 2024. Cette bonification permet de se mettre en conformité avec le décret BACS (classe A ou B) dans les meilleures conditions en offrant une aide au financement.
- Le volume de CEE est multiplié par 2 pour l’acquisition d’un système de GTB (classe A) et par 1,5 pour l’amélioration d’un système existant de GTB, par rapport au volume calculé par la fiche BAT-TH-116.
L’arrêté du 22 décembre 2023 stipule que la bonification appliquée en 2023 est étendue jusqu’au 30 juin 2024. Des modifications sont également apportées sur la fiche BAT-TH-116 :
- Mise en place de contrôles par contact dès le 1er janvier 2024 qui auront pour objectif de vérifier l’existence d’un système de gestion technique du bâtiment installé ; le secteur d’activité du bâtiment concerné (bureaux ; enseignement ; commerces ; hôtellerie-restauration ; santé) et l’absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire sur les travaux effectués. Si l’un au moins des points vérifiés lors du contrôle révèle un écart, le contrôle est jugé non satisfaisant.
- Pour les commerces : les surfaces gérées par le système concernant les entrepôts de logistique, les réserves, les entrepôts (frigorifiques ou non) et les locaux de stockage sont exclues.
En quoi le Décret Bacs est-il pertinent pour les bâtiments en exploitation ?
La mise en place d’une GTB permet aux bâtiments qui en bénéficient de réaliser en moyenne des économies d’énergie d’environ 15%, tout en prenant en compte les principaux usages qui sont gérés depuis la GTB.
Ces gains énergétiques se traduisent par des économies financières correspondant typiquement à un retour sur investissement d’environ 5 à 6 ans. Toutefois, ces gains énergétiques et économiques varient en fonction de plusieurs facteurs, tels que l’utilisation, les systèmes contrôlés et la surface du site.
Les équipes de TERAO & ATIXIS sont en mesure de vous accompagner pour vous mettre en conformité avec le Décret BACS. Nous proposons aux propriétaires de bâtiments assujettis au Décret BACS un audit de leur GTB existante, suivi d’une mission de maîtrise d’œuvre dédiée à ce sujet jusqu’à la réception des travaux. Un suivi des premiers mois d’exploitation fait également partie de notre offre de service experte, afin que votre réponse à vos obligations réglementaires puisse correspondre au mieux à vos intérêts, et constitue une réelle opportunité de gains énergétiques et économiques.
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Article co-écrit avec Joao Villela Dutra Ingénieur d’études
