Dans la lignée du Dispositif Eco-Energie Tertiaire (DEET ou « Décret Tertiaire »), et afin de massifier le suivi et l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments en exploitation, le Décret BACS « Building Automation & Control Systems » constitue un dispositif réglementaire complémentaire doté d’objectifs techniques spécifiques, et d’une portée plus large.
Ce décret, promulgué par le président de la République en accord avec le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, vise à renforcer les mesures pour promouvoir la transition énergétique.
Le plan de sobriété énergétique, initialement annoncé le 6 octobre 2022 par le gouvernement, a pour objectif l’atteinte de la neutralité carbone d’ici 2050, en cohérence avec la SNBC (Stratégie Nationale Bas Carbone) et l’objectif de neutralité carbone de l’UE.
Dans ce contexte, la généralisation de la mise en place d’une GTB au sein des bâtiments, a été identifiée dans le cadre de ce plan pour faciliter l’atteinte des objectifs fixés.
Le décret BACS s’inscrit dans cette dynamique, tout en consistant dans la transposition dans la loi française des articles 8, 14 et 15 de la directive européenne 2010/31/UE du 30 mai 2010, relative à la Performance Énergétique des Bâtiments.
De facto, la grande majorité des propriétaires de bâtiments tertiaires sont donc concernés par cette nouvelle obligation, qui mobilise ainsi Asset Managers, Property Managers, Propriétaires, autour de l’audit et de la mise en conformité des bâtiments assujettis.
Des Exigences de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) renforcées
Le décret BACS, numéro 2020-887, émis le 20 juillet 2020 et publié au Journal Officiel pour « Building Automation and Control Systems », voit ses exigences renforcées dans le cadre de la stratégie de sobriété énergétique.
Il vise à déterminer les moyens permettant d’atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire.
Le décret numéro 2023-259 du 7 avril 2023 a apporté des modifications aux dispositions de la version initiale du décret 2020-887.
Chaque bâtiment tertiaire non résidentiel est tenu d’installer une Gestion Technique du Bâtiment (GTB) :
Cependant, les bâtiments peuvent être exemptés si une étude démontre que le temps de retour sur investissement dépasse 10 ans.
Le cas de figure : bâtiments assujettis par puissance CVC
La puissance appelée CVC correspond à la puissance calorifique qui assure le chauffage du bâtiment, la puissance frigorifique qui répond aux besoins de climatisation du site, ainsi que toute la puissance calorifique ou frigorifique liée à la ventilation.
Comme l’illustre l’exemple ci-dessus, pour un bâtiment à usage de bureaux de 2000 m², la puissance CVC du bâtiment correspond à :
La puissance calorifique pour le chauffage des locaux, assurée par une PAC, ainsi que la puissance frigorifique pour la climatisation, chacune de l’ordre de 100 kW. Ainsi que toute puissance supplémentaire, comme c’est le cas des VRV ainsi que du groupe froid. Toutes ces puissances de chauffage et de climatisation doivent être prises en compte.
Obs : si la PAC était réversible, la puissance à prendre en compte serait la plus élévée entre la puissance calorifique et la puissance frigorifique du système thermodynamique, déclarées par le constructeur et mesurées dans les conditions de performance nominale définies dans la norme EN 14511.
- Pour un sytème de chauffage par effet joule, il s’agit de la puissance électrique maximale pouvant être appelée par le générateur de chaleur par effet joule.
- Lorsque plusieurs chaudières sont mises en réseau dans un même local, l’ensemble est considéré comme une seule chaudière, dont la puissance nominale est égale à la somme des puissances nominales des chaudières du reseau.
Norme et Classes de Performance énergétique
La norme NF EN ISO 52120-1:2022 définit 4 classes de performance, qui dépendent des fonctions de la GTB.
Le Décret BACS nécessite un GTB de classe C, selon ladite norme, pour être conforme.
Nous préconisons une GTB de classe B au minimum pour bénéficier de l’aide CEE.
Fonctionnalités de la GTB
La GTB prescrite par le Décret BACS doit permettre de réaliser diverses fonctions, notamment :
- Remontée d’information centralisée, monitoring et suivi des consommations
- Régulation individuelle par pièce
- Régulation en fonction des températures extérieures
- Programmation horaire
- Lecture et écriture des états des différents points contrôlés
- Archivage des consommations énergétiques
Les usages régulés incluent les postes principaux tel que le chauffage (production, distribution, émission), la climatisation (production, distribution, émission), la ventilation et l’éclairage.
Contrôle Périodique obligatoire de la GTB
La GTB prescrite par le Décret BACS doit permettre de réaliser diverses fonctions, notamment :
Depuis avril 2023, le texte du décret BACS est accompagné d’un Arrêté imposant un contrôle périodique qui peut varier de 2 à 5 ans pour ces systèmes :
- Une révision dans les 2 ans suivant l’installation ou le remplacement du BACS ou d’un système technique qui lui est relié
- Puis fréquence de 5 ans
Cette inspection implique une surveillance de leur étalonnage et de leur fonctionnement pour assurer les économies d’énergie permises par la GTB.
Mise à jour de la fiche CEE
Il n’y a plus de prolongement concernant la fiche dédiée à l’installation d’un GTB.
La fiche CEE BAT-TH-116 concernant la mise en place d’une GTB a été mise à jour, publiée récemment dans le JO.
En quoi le Décret Bacs est-il pertinent pour les bâtiments en exploitation ?
La mise en place d’une GTB permet aux bâtiments qui en bénéficient de réaliser en moyenne des économies d’énergie d’environ 15%, tout en prenant en compte les principaux usages qui sont gérés depuis la GTB.
Ces gains énergétiques se traduisent par des économies financières correspondant typiquement à un retour sur investissement d’environ 5 à 6 ans. Toutefois, ces gains énergétiques et économiques varient en fonction de plusieurs facteurs, tels que l’utilisation, les systèmes contrôlés et la surface du site.
Les équipes de TERAO & ATIXIS sont en mesure de vous accompagner pour vous mettre en conformité avec le Décret BACS. Nous proposons aux propriétaires de bâtiments assujettis au Décret BACS un audit de leur GTB existante, suivi d’une mission de maîtrise d’œuvre dédiée à ce sujet jusqu’à la réception des travaux. Un suivi des premiers mois d’exploitation fait également partie de notre offre de service experte, afin que votre réponse à vos obligations réglementaires puisse correspondre au mieux à vos intérêts, et constitue une réelle opportunité de gains énergétiques et économiques.
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Article co-écrit avec Joao Villela Dutra Ingénieur d’études
