Depuis le 1er janvier 2026, tout organisme public engagé dans une démarche d’amélioration de l’efficacité énergétique de son patrimoine est tenu de réaliser, en amont de tout projet, une étude de faisabilité du Contrat de Performance Énergétique (CPE).
Cette obligation, introduite par le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 et codifiée aux articles L.234-2 et R.234-1 du Code de la commande publique, marque une étape structurante dans la montée en puissance des montages contractuels de performance.
TERAO, pionnier des démarches d’efficacité énergétique et fort de son expertise reconnue en matière de Marché Global de Performance (MGP) et de mesure & vérification (M&V), accompagne les maîtres d’ouvrage publics dans la réalisation de ces études et dans la définition de la stratégie de commande la plus pertinente.
Le cadre réglementaire : ce que dit le décret n° 2025-1382
Le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la commande publique en matière de performance énergétique introduit une obligation nouvelle à l’article 18 (I) : depuis le 1er janvier 2026, les organismes publics doivent systématiquement étudier la faisabilité de conclure un Contrat de Performance Énergétique (CPE) avant de s’engager dans tout projet d’amélioration de l’efficacité énergétique de leur patrimoine bâti.
Cette obligation est codifiée au nouvel article L.234-2 du Code de la commande publique, dont les modalités d’application sont précisées à l’article R.234-1. Le CPE visé est celui défini à l’article R.231-1 du Code de l’énergie, soit un accord contractuel dans lequel des investissements sont consentis afin de parvenir à un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique convenu contractuellement, vérifié et mesuré au cours de la durée du contrat.
Concrètement, il ne s’agit pas d’une obligation de recourir au CPE, mais bien d’une obligation de démontrer que l’acheteur public a sérieusement examiné si ce montage est le plus pertinent au regard de ses enjeux spécifiques – avant de choisir une autre forme contractuelle.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Le CPE est l’un des montages contractuels permettant d’atteindre les objectifs du Dispositif Éco-Énergie Tertiaire (DEET, ou « Décret Tertiaire »). Dans ce contexte, l’obligation d’étude de faisabilité CPE vient renforcer la cohérence d’ensemble de la politique énergétique publique, en poussant les organismes soumis au DEET à explorer activement les leviers contractuels les plus efficaces.
Qu’est-ce qu’un Contrat de Performance Energétique ?
Le Contrat de Performance Énergétique (CPE) est un montage contractuel dans lequel un prestataire s’engage sur une amélioration mesurable et garantie des consommations énergétiques d’un ou plusieurs bâtiments. La rémunération du prestataire est, totalement ou partiellement, indexée sur les économies d’énergie effectivement réalisées.
Ses caractéristiques essentielles :
Le CPE peut être contractualisé sous différentes formes de la commande publique :
Que doit contenir l’étude de faisabilité ?
L’article R.234-1 précise que l’acheteur doit analyser la faisabilité de recourir à un CPE au regard de son projet, en s’appuyant sur une évaluation structurée couvrant plusieurs dimensions.
Recueil des données de consommations historiques, identification des vecteurs énergétiques, analyse des contrats d’exploitation et de maintenance en place, état des équipements techniques (CVC, éclairage, GTB…).
Identification des gisements d’économies, quantification des gains atteignables par type d’action (travaux, optimisation de pilotage, comportement des usagers), modélisation des scénarios de rénovation via des Simulations Énergétiques Dynamiques (SED) si nécessaire.
Comparaison des options contractuelles (CPE, MGP, marché classique), analyse du retour sur investissement, définition de la situation de référence et du protocole M&V envisageable, évaluation du risque partageable avec un opérateur privé.
Capacité de l’acheteur à porter le suivi d’un contrat de performance sur le long terme, compatibilité avec les cycles budgétaires, appétence au risque, compétences internes disponibles.
L’acheteur doit formaliser sa conclusion : soit le CPE est identifié comme pertinent et il en définit les contours, soit il l’écarte en motivant son choix par des arguments techniques, économiques ou organisationnels solides et opposables.
CPE, MGP, marché classique : comment choisir ?
Le CPE n'est pas toujours le montage le plus adapté.
Son efficacité dépend de plusieurs conditions :
Dans les cas où le gisement est avéré mais où l’acheteur souhaite conserver la maîtrise des travaux, le Marché Global de Performance (MGP) constitue une alternative puissante : il intègre conception, réalisation, exploitation et maintenance au sein d’un seul contrat, avec des engagements de performance chiffrés et mesurables – et peut, selon les cas, intégrer les mécanismes d’un CPE.
À l’inverse, lorsque le patrimoine est hétérogène, les gisements limités ou les contraintes d’exploitation trop fortes, un marché classique alloti restera souvent la solution la plus pragmatique.
C’est précisément le travail de l’étude de faisabilité que de démêler ces enjeux et d’objectiver le choix – ce qui suppose une expertise technique et économique pointue.
TERAO, partenaire de référence pour les acheteurs publics
TERAO accompagne les maîtres d’ouvrage publics dans toutes les phases qui jalonnent la définition et la mise en œuvre de leurs stratégies d’efficacité énergétique : audit du patrimoine, simulations énergétiques dynamiques, définition de la situation de référence, choix du montage contractuel, rédaction des programmes performanciels, AMO dans le dialogue compétitif, commissioning et déploiement du protocole IPMVP en phase exploitation.
Fort de plus de 30 ans d'expérience et d'un savoir-faire reconnu
en Marché Global de Performance (MGP), TERAO dispose de toutes les compétences pour accompagner les acheteurs publics dans leur étude de faisabilité CPE :
L’obligation d’étude de faisabilité CPE est une opportunité autant qu’une contrainte réglementaire. Bien conduite, elle permet à chaque acheteur public d’identifier le levier le plus efficace pour atteindre ses objectifs énergétiques – qu’il s’agisse d’un CPE, d’un MGP ou d’un autre montage – et de le faire de manière documentée, fiable et alignée avec les exigences du Code de la commande publique.
Comments are closed.
