Comprendre le Décret Tertiaire : Arrêté « Valeurs Absolues »

Le premier des trois arrêtés définissant les valeurs absolues du Décret Tertiaire est paru au Journal Officiel du 17 janvier 2021 (mais daté du 24 novembre 2020). Il complète et modifie l’arrêté “méthode” du 10 avril 2020 qui précise les méthodes de calcul et les conditions de modulation des objectifs de consommation et de rénovation énergétique.

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Premiers points à retenir sur le Dispositif Eco Energie Tertiaire (Décret Tertiaire)

Pour les propriétaires comme pour les utilisateurs de bâtiments existants assujettis au Décret Tertiaire, ces textes supposent de structurer sans tarder une démarche visant :

  • d’abord à mesurer la performance énergétique des bâtiments
  • puis à mettre en œuvre, dans un cadre technico-contractuel sécurisé, des mesures efficaces de réduction des consommations
  • enfin, à contrôler et garantir des résultats dans le temps, répondant aux nouvelles exigences réglementaires

Les bâtiments concernés par le dispositif éco-énergie tertiaire doivent réduire leurs consommations énergétiques finales. Pour quantifier cette obligation réglementaire, deux méthodes sont proposées aux assujettis :

  • Améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments par rapport à une année de référence (postérieure à 2010), en atteignant, par rapport à cette consommation de référence, -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050
  • Atteindre un seuil de consommation d’énergie finale déterminé en valeur absolue. Ce sont ces valeurs qui ont été officialisées dans cet arrêté.

 

Que définit ce nouvel arrêté dit “Valeurs absolues” ? 

L’arrêté fixe les valeurs seuil de consommation énergétique à respecter d’ici 2030 pour les bâtiments à usage tertiaire des catégories suivantes : Bureaux, Services Publics, Enseignement et Logistique du froid.

Chaque catégorie fait l’objet de sous-catégories :

  • Bureaux : bureaux standards, open-spaces et flex offices.
  • Enseignement : enseignement pré-primaire et primaire, enseignement secondaire et enseignement supérieur.
  • Logistique : logistique froid négatif (base -18°C), le stockage de +1° à 8°C (produits frais – Référence à +3°C), le stockage en température contrôlée de 12 à 17°C (référence à +15°C), les plateformes de transport (transit à +3°C) et les entrepôts à température ambiante.

Plusieurs valeurs restent toujours à définir : deux prochains arrêtés fixeront des valeurs pour les typologies de bâtiments tertiaires restantes, ainsi que pour les bâtiments situés outre-mer !

 

Autres points notables précisés par l’arrêté : mesures liées à l’épidémie COVID-19

  • En raison du contexte sanitaire, l’année 2020 sera une année blanche, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être considérée comme représentative. Ainsi les résultats de 2020 ne feront pas l’objet d’une notation Eco Energie Tertiaire.
  • Les assujettis peuvent déclarer leur données de consommation énergétique des bâtiments de référence jusqu’à 30 septembre 2022 (et non 2021) sur la plateforme OPERAT en s’appuyant sur une année pleine d’exploitation comprise entre 2010 et 2020 (avec 12 mois consécutifs).
  • Les assujettis dont l’activité a débuté moins d’un an avant le 1er janvier 2020 peuvent s’appuyer sur leur première année pleine d’exploitation comportant douze mois consécutifs dans la limite du 31 mai 2022, pour déterminer leur consommation de référence.

 

Le saviez-vous ?

Le Disposit Eco Energie Tertiaire a été développé dans le cadre du Plan de rénovation énergétique du gouvernement. Celui-ci propose des outils adaptés afin de massifier la transition énergétique et la rénovation énergétique des bâtiments existants, tant des logements que des bâtiments tertiaires. L’objectif est d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 tout en poursuivant un objectif social de lutte contre la précarité énergétique.

 

 

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