Report des premières échéances et futures nouveautés du Décret Tertiaire : quels impacts pour les acteurs ?

Le Décret Tertiaire (Dispositif Eco Energie Tertiaire) oblige le parc tertiaire français à effectuer une réduction drastique de ses consommations énergétiques. La première échéance était jusqu’ici fixée au 30 septembre 2021. Cependant, en raison de la crise sanitaire, le calendrier vient d’être légèrement modifié.

Report de la déclaration des consommations énergétiques… mais pas des autres échéances 

L’ADEME et la DHUP (Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages) ont annoncé le 17 juin 2021 des évolutions importantes au sujet du Décret Tertiaire.

En raison de la crise sanitaire, la date butoir pour les premières déclarations des consommations énergétiques des bâtiments, sur la plateforme de recueil des données OPERAT, est repoussée d’un an (l’année 2020 étant une année « blanche » en termes de consommations énergétiques). Les déclarations de consommations s’effectueront ainsi jusqu’au 30 septembre 2022.

Le maintien de l’objectif de -40% en 2030, implique que cette année de report soit mise à profit pour collecter et consolider les données de consommation, définir son année de référence et établir son plan d’action.

Des évolutions probables à venir … et à anticiper !

Outre cette première échéance « administrative », les obligations et le calendrier global demeurent donc inchangés, et les autorités ont également annoncé des évolutions probables à venir :

  • Intégration d’un critère « Carbone » aux obligations futures liées au Décret, dans la lignée de la RE2020, du nouveau DPE et de la Stratégie Nationale Bas Carbone, de la stratégie de Neutralité Carbone de l’UE en 2050 et du Plan de Relance
  • Elargissement très probable de l’application du décret tertiaire à tous les immeubles tertiaires, y compris neufs ou à construire, ainsi que de moins de 1000 m² (plancher possible à 500 m², selon des amendements au projet de loi Climat & Résilience en cours d’examen au Sénat suite à la Convention citoyenne pour le Climat)
  • Modification probable du calcul des réductions de consommation d’énergie finale (prise en compte de la chaleur fatale et des énergies non renouvelables…)
  • Publication de l’ensemble des valeurs absolues à la fin du T1 2022
  • L’Arrêté « Valeur absolue II » attendu au T1 2021, serait publié en octobre 2021, et complété par un Arrêté « Valeur Absolue III » à la fin du T1 2022
  • La plateforme OPERAT serait mise en ligne pour la saisie des données bâtimentaires, de l’année de référence et des plans d’action de réduction des consommations au 1er janvier 2022

Quels impacts pour les démarches des acteurs assujettis ?

Opportunité de mettre le sujet de côté pendant un an, ou de se mettre en ordre de marche sereinement pour les acteurs assujettis ? Evidemment, la seconde réponse est la bonne !

Ainsi,

  • Pour le parc existant assujetti ou pour les bâtiments qui risquent de l’être (actifs de moins de 500 m², bâtiments livrés après le 24 novembre 2018…), il reste absolument nécessaire de diligenter au plus vite des analyses (Audits / Due Diligence énergétiques de sites et de patrimoines, détermination de l’année de référence et identification des Plans d’Action), afin d’anticiper et de provisionner les coûts des travaux nécessaires à la mise en conformité réglementaire.
  • Il reste ainsi un peu plus d’un an aux acteurs assujettis pour mettre en œuvre, s’ils ne l’ont pas déjà fait, ces démarches essentielles d’analyse de leurs actifs et de leur Trajectoire Décret Tertiaire. Le volet des consommations des utilisateurs (qu’ils soient propriétaires ou locataires), doit aussi, pour rappel, être pris en compte : le report administratif du dépôt des données est ainsi l’occasion de mener des démarches de concertation bailleur / preneur à l’aune de ces obligations.
  • Pour les Projets de rénovation, en cours de programmation ou de conception, l’enjeu pour les propriétaires ou les investisseurs est, au regard des exigences du Décret, de ne pas « payer deux fois », en activant aujourd’hui ou dans les mois qui viennent des programmes de travaux en rénovation qui n’optimiseraient pas la trajectoire des bâtiments du point de vue de l’efficacité énergétique, les obligeant à refaire des travaux d’efficacité énergétique pour être conformes aux exigences de 2030 !

Dans ce cadre, TERAO apporte typiquement à ses Clients une approche packagée « Due Dil DEET + CEE + CPE » : en effet, les travaux de rénovation peuvent être en partie financés par les CEE, dont le montant peut être multiplié par 2 en cas de mise en place d’un CPE, qui par ailleurs sécurise la trajectoire Décret sur la durée de l’exploitation du bâtiment …

 

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