Le Décret Tertiaire prévoit l’obligation d’amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire français. Suite à l’entrée en vigueur de la Loi ELAN le 1er octobre 2019, ce décret dont les contours ont été dessinés dès 2009 par le Grenelle de l’Environnement, devient enfin une réalité. Un arrêté est attendu au journal officiel de janvier 2020 pour préciser certains aspects opérationnels du décret, comme par exemple les modalités d’utilisation de la plateforme OPERAT.
Le Décret Tertiaire devient enfin réalité : un champ d’application très large qui concernera des acteurs aux profils très variés
Les propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire, privés comme publics, présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000m² sont concernés par le décret. Il s’agit de toutes typologies de bâtiments tertiaires, dont les bâtiments de Bureaux, Commerces, Hôtels, d’Enseignement, Administratifs, Logistiques…
Pour tous ces bâtiments, la Loi introduit désormais une obligation d’amélioration des performances énergétiques échelonnée dans le temps, avec de premiers jalons de court terme. Les objectifs de réduction de la consommation énergétique tous usages , sont les suivants, en se basant sur l’année 2010 comme référence :
– 40% d’ici 2030
– 50% d’ici 2040
– 60% d’ici 2050
La rupture se situe notamment dans le fait que tous les usages sont concernés et donc, à ce titre, les propriétaires tout comme les locataires (bailleurs et preneurs) doivent contribuer à l’atteinte de ces objectifs et à l’analyse du comportement des occupants et des données de consommation. La gouvernance de la mise en œuvre du Décret constitue donc un point majeur.
La première échéance de transmission des données sur la plateforme dédiée au suivi du décret de l’ADEME, est fixée au 30 septembre 2021 !
Le Contrat de Performance Energétique, l’outil de prédilection pour garantir les performances énergétiques
Le reporting associé au décret tertiaire oblige en effet les prioritaires à considérer les consommations réelles de leurs actifs (contrairement à la pratique courante liée à la RT, aux labels et certifications, qui recourent à des valeurs conventionnelles). Cette obligation les invite à se doter d’outils qui leur permettent dorénavant de mesurer et de contrôler ces consommations réelles, qui sont aussi le fait des pratiques de leurs exploitants et des activités de leurs locataires.
Le Contrat de Performance Energétique (CPE) est l’outil qui permet de répondre à ces nécessités, et a largement fait ses preuves au niveau du patrimoine immobilier public.
Dans le tertiaire, les consommations non-RT (consommations mobilières) peuvent représenter jusqu’à 50% des consommations totales couvertes par le Décret ! Sans impliquer l’exploitant et le locataire par le biais d’un Contrat de Performance Energétique, le propriétaire ne saurait être en mesure de contrôler ses consommations tous usages, et de pouvoir répondre à son obligation réglementaire.
Pour gouverner l’efficacité énergétique, identifier les périmètres de responsabilité bailleur / preneur
Le Décret Tertiaire implique ainsi de réaliser un diagnostic fin et d’établir une connaissance partagée des consommations énergétiques, incluant les responsabilités de chaque partie (propriétaires, locataires), ce qui exige de mobiliser des outils nouveaux.
La démarche classique est de réaliser un diagnostic de site ou de patrimoine segmenté, assorti de modélisations des améliorations possibles. Ceci afin de définir les programmes type de travaux d’efficacité énergique et de les prioriser, en élaborant les indicateurs de coûts et d’impacts permettant un suivi efficace jusqu’à 2030, dans un premier temps.
Mais afin de mener cette démarche de manière robuste, et de tirer toutes les conséquences des obligations qu’introduit le Décret, TERAO propose une approche différentiante, car associant une expertise juridique à une expertise énergétique :
- Pour définir, via l’annexe environnementale au bail, la gouvernance de l’efficacité énergétique en réponse à l’obligation (qui est responsable de quelles consommations, de quelles actions, et peut / doit prendre et tenir quel engagement).
- Pour définir techniquement le poids de la responsabilité de chaque partie prenante, via des outils précis et innovants développés par la R&D de TERAO.
Avec le CPE, TERAO porte comme préoccupation de s’adresser aux différentes typologies de propriétaires, grands et petits :
TERAO traite ainsi les obligations du décret et la mise en place de CPE dans toutes leurs dimensions : technique, financière et juridique. Nos expertises en modélisation, Recommissionnement, audits détaillés, diagnostics flash et CEE (Certificats d’Economie d’Energie), couvrent l’ensemble des besoins de la diversité des actifs et des propriétaires.
Une Offre complète pour sécuriser vos réponses aux nouvelles exigences réglementaires. TERAO vous accompagne sur les plans technique, financier et juridique avec le Contrat de Performance Energétique (CPE)
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