Adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) des directives de l’Energie et du Climat en France

Un projet d’ordonnance et trois projets de décret portent diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) pour la transposition de plusieurs directives dans le domaine de l’énergie et du climat en France. TERAO vous explique !

Depuis le premier juin le ministère de la Transition Écologique et Solidaire a ouvert à la consultation publique, jusqu’au 22 juin, un projet d’ordonnance et trois projets de décrets pour la transposition du paquet “Une énergie propre pour tous les Européens” aussi dénommé “Paquet d’Hiver”). L’objectif ? Adapter le code de l’énergie, le code de l’environnement, le code la construction et de l’habitation aux objectifs de l’Union européenne (UE) pour 2030 en matière de climat et d’énergie, en particulier la réduction d’au moins 40% des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’UE (par rapport à 1990) et une part d’au moins 27% d’énergies renouvelables dans sa consommation énergétique.

Voici les dispositions à retenir :

1. Obligation d’information sur la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire pour les occupants

Cette disposition concerne les modalités d’accès aux informations de consommation et de facturation des consommations de chaleur et de froid dans les immeubles collectifs (à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation) dotés d’un dispositif d’individualisation des frais de chauffage et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid.
En effet, les appareils de mesure (compteurs individuels, répartiteurs de frais de chauffage) installés après le 25 octobre 2020 devront être relevables à distance d’ici 2027 et disponibles au moins deux fois par an à partir d’octobre 2020.
En outre, au titre de la directive n°2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables DNER il est prévu le “droit à la déconnexion d’un réseau de chaleur”.

2. Les systèmes thermodynamiques : entretien obligatoire des pompes à chaleur

Cette disposition sur la performance énergétique des bâtiments étend le champ de l’entretien et d’inspection à tous les systèmes de chauffage ou systèmes de chauffage et de ventilation des locaux combinés ayant une puissance nominale utile supérieure à 70 kW.
Le projet d’ordonnance prévoit l’extension du 2° du II. de l’article L. 224-1 du code de l’environnement à d’autres systèmes de chauffage que les chaudières, afin de transposer les articles 14 et 15 de la directive DPEB qui a été révisée en 2018, ainsi tous:
• Les systèmes thermodynamiques d’une puissance comprise entre 4 kW et 70 kW, feront désormais l’objet d’un “entretien périodique”
• Les systèmes thermodynamiques et les systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule, d’une puissance supérieure à 70 kW, sont soumis “à inspection périodique”.

3. Dispositifs d’automatisation, de contrôle et de régularisation dans le tertiaire (neuf et existant)

Cette disposition concerne l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle dans tous les bâtiments tertiaires neufs et existants “lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable”.
L’objectif étant in fine d’équiper de “BACS” (Building automation and control systems) d’ici le 1er janvier 2025 tous les bâtiments tertiaires dont les installations assurant le chauffage ou la climatisation disposent une puissance cumulée qui dépasse les 290 kW.
Enfin, une exigence d’installation de dispositifs de régulation de température par pièce ou par zone chauffée du bâtiment (système de régulation de la chaleur ou SRC). Les bâtiments existants en seront quant à eux équipés au fur et à mesure à l’occasion du remplacement de leurs générateurs de chaleur.

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